1 - PREAMBULE
Toute personne qui passe commande sur le site déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées dans leur intégralité. La Pépinière Botanique J&F Thoby propose une sélection de plantes dans le cadre de la vente en ligne. Les relations entre l'entreprise et les acheteurs se font en toute indépendance. La pépinière se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
2 - PRIX
Les prix appliqués sur ce site sont indiqués Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) et en euros (€), port non-inclus. Il est possible de facturer les produits hors taxes pour les entreprises de la CEE (hors de France) possédant un numéro de TVA intra-communautaire. Le prix total indiqué dans la confirmation de commande par la Pépinière Botanique J&F Thoby est le prix définitif comprenant le prix des produits commandés, les frais de manutentions, d'emballage et de transport.
3 - REGLEMENT
Le paiement s'effectue à la commande soit par carte bancaire en ligne sous paiement sécurisé (SSL), soit par virement bancaire sur notre compte (IBAN), soit par PAYPAL, soit par chèque bancaire ou postal en Euros (uniquement pour la France), . Vous pouvez alors commander en imprimant et en nous faisant parvenir le bon de commande en ligne à l'adresse indiquée ci-dessous. Les commandes ne seront approuvées qu'après réception du règlement.
4 - VALIDITE D'UNE COMMANDE
Le dernier «clic» permet la validation de la commande. Il est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français. Donc, en envoyant par courriel le bon de commande, vous autorisez la Pépinière Botanique J&F Thoby à débiter votre carte de paiement du montant total de votre commande. La commande sera validée après autorisation de la transaction de la banque de l'acheteur.
5 - FRAIS D'EXPÉDITION
Les frais d'emballage sont forfaitaires de 10€ TTC par tranche de 30 kgs pour la France métropoliatine. Pour les autres pays de la CEE, ils sont calculés automatiquement et indiqués en ligne sur le bon de commande.
6 - LIVRAISON
Sous réserve d'aucun incident de culture, les plantes mises en ligne par la Pépinière Botanique J&F Thoby sont pratiquement toujours disponibles. Le délai de livraison maximal généralement observé est de 15 jours ouvrables pour la France Métropolitaine à compter de la validation de la commande. Le produit voyage aux risques du destinataire qui seul peut constater l'état du colis et émettre, à réception, les réserves d'usage auprès du transporteur ou du facteur. La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client. A réception du paiement, la Pépinière Botanique J&F Thoby accepte la commande et lance les opérations de livraison. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Tout retour dû à une erreur d'adresse ou une impossibilité de livraison non imputable à la Pépinière Botanique J&F Thoby sera facturé. Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit.
7 - JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les acheteurs étrangers devront vérifier la législation en vigueur à laquelle ils sont soumis pour l'importation des plantes et autres produits. La responsabilité de la Pépinière Botanique J&F Thoby ne saurait être engagée en cas de non respect de la règlementation du pays où le produit est livré. Il est recommandé de s'adresser en premier lieu à l'entreprise à l'occasion d'un litige afin de régler celui-ci à l'amiable. A défaut, seul le Tribunal du lieu dont dépend notre pépinière sera compétent.
8 - PROTECTION DES DONNEES
Conformément à l'article 27 de la loi Informatique et libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978), les clients de la Pépinière Botanique J&F Thoby, disposent du droit d'accès et de rectification de leurs données personnelles selon le moyen de leur choix (voir § 9). Les données collectées par la Pépinière Botanique J&F Thoby sont strictement nécessaires au bon traitement des commandes ou à la mise à disposition de services personnalisés.
9 - COORDONNÉES POUR NOTIFICATION
Toutes les notifications seront à effectuer soit :
- par l'intermédiaire du formulaire présent sur le site à la page "contact" ;
- par email à l'adresse thoby@pepiniere-botanique.com
- par téléphone au +33 (0)5 58 89 06 62 ou +33 (0)6 73 67 23 00 (messagerie)
- par courrier à l'adresse : PÉPINIÈRE BOTANIQUE J&F Thoby, 125 route de Bastennes - FR 40330 GAUJACQ
- SIRET : 334 678 497 000 10 - n° TVA FR46334678497
- Contrôle phytosanitaire : AQ00251
10- DROIT ET DELAIS DE RETRACTATION, ne peut s'appliquer pour la vente de plantes vivantes.
Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur son achat. Le même délai s'applique en cas de démarchage téléphonique.
S'il se rétracte, le consommateur n'a pas à donner de motifs ou à payer des pénalités.
Il devra éventuellement régler :
-
les frais de retour du bien commandé,
-
ou un montant correspondant au service fourni si la prestation de service a commencé, à sa demande, avant la fin du délai de rétractation.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 3 semaines...).
Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.
À savoir : pour les contrats conclus avant le 14 juin 2014, le délai minimum légal est de 7 jours.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :
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de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin de ce délai,
-
de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
-
de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
-
de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
-
de biens ouverts par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
-
de biens qui par leur nature sont indissociables d'autres articles,
-
de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des taux du marché financier,
-
de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
-
de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications,
-
d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n'existe pas non plus pour les contrats :
-
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
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conclus lors d'une enchère publique,
-
de prestations de service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle...).
